J.O. 4 du 5 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2007 portant maintien de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture

NOR : AGRM0774031A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) no 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;

Vu la circulaire DPMA/SDPM/SDA/C2005-9607 du 4 avril 2005 sur la reconnaissance et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et contrôle du respect de la reconnaissance ;

Vu la décision du 12 juin 1975 portant reconnaissance de l'Organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la reconnaissance de certaines organisations de producteurs à certaines espèces,

Arrête :


Article 1


L'Organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA), société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé 6, rue Alphonse-Rio, 56100 Lorient, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement no 104/2000 susvisé.

Article 2


Conformément au règlement (CE) no 2318/2001 susvisé, la reconnaissance de l'Organisation de producteurs de pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique (PROMA) est maintenue pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) no 104/2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant le littoral de Brest jusqu'à la frontière espagnole.

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint,

L. Laisné